Les Mutuelles employeur obligatoires

Une mutuelle employeur obligatoire est un contrat de prévoyance collective. Elle permet
bien souvent des avantages sociaux et/ou fiscaux. L'employé a la possibilité de choisir son
niveau de garantie.

Toutefois, il peut arriver qu'un employé ait déjà choisi d'adhérer à une mutuelle
complémentaire au moment où son entreprise met en place la mutuelle employeur
obligatoire. Des dérogations sont juridiquement prévues, permettant de ne pas adhérer à ce
type de mutuelles dans les cas exclusifs suivants :

• salarié déjà employé par l'entreprise au moment de la mise en place d'une mutuelle
employeur obligatoire,

• employé sous Contrat à Durée Déterminée (CDD) et travailleur sous contrat
saisonnier,

• tout bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC),

• personnel à employeurs multiples bénéficiant déjà d'une couverture complémentaire
à caractère obligatoire par l'un de ses employeurs,

• tout salarié qui bénéficie du régime complémentaire de son conjoint au jour de
la mise en place de cette mutuelle employeur obligatoire, à condition que cette
possibilité ait été indiquée car aucun avenant n'est autorisé.

La mise en place d'une mutuelle employeur obligatoire ne peut être effective qu'après
décision unilatérale de l'employeur. En règle générale, la protection de l'employé sous ce
type de contrat est renforcée. Enfin, les cotisations restant à la charge des employés sont
moins onéreuses que dans le cas d'une cotisation à titre individuel, l'entreprise bénéficiant
de tarif de groupe.

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