Chaque personne est libre de souscrire ou de résilier un contrat de mutuelle. Cependant, la résiliation d’un contrat de mutuelle doit respecter le protocole imposé par l’établissement auprès duquel vous avez souscrit votre mutuelle.
Vous changez de carrière professionnelle et vous êtes obligé d’adhérer un contrat d'assurance santé collectif ?
Il vous suffit de faire parvenir à votre mutuelle, un courrier sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception précisant que suite à votre nouvelle prise de fonction vous êtes dans l’obligation de résilier votre contrat au profit d’un contrat d'assurance collectif obligatoire.
Votre courrier doit contenir : une lettre de résiliation, un justificatif prouvant l’adhésion obligatoire à un contrat d'assurance santé collectif et la date de votre prise de fonction.
Votre mutuelle mettra fin à votre contrat à la date où votre contrat d’assurance santé collectif débute.
Les tarifs de votre mutuelle ont trop augmenté ?
Sachez que dans chaque contrat d’assurance santé proposé par les mutuelles, un pourcentage d’augmentation minimal est applicable chaque année. Si le pourcentage d’augmentation pratiqué par votre mutuelle est trop important, par rapport à celui indiqué dans votre contrat, vous êtes libres de résilier votre mutuelle.
Cette résiliation doit respecter le protocole indiqué dans le contrat au chapitre traitant de la résiliation et ne s’applique pas en cas d’application d’un « malus » dû à un changement majeur de votre état de santé.
Dans ce cas, il est impératif de respecter le préavis indiqué dans votre contrat et/ou de résilier votre mutuelle à la date d’anniversaire du contrat.
Une fois de plus, la date, le préavis et les démarches vous sont indiqués dans le contrat au chapitre résiliation.
Zoom sur la Loi Chatel
Depuis 2007, la résiliation d’un contrat de mutuelle est simplifiée. En effet, grâce à la Loi Chatel vous êtes averti par courrier de la reconduction de votre contrat d’assurance santé.
Dés réception de ce courrier, et si vous le souhaitez, vous avez 20 jours pour résilier votre mutuelle.
Si ce courrier ne vous a pas été envoyé, vous êtes en droit de résilier votre mutuelle à tout moment en invoquant la Loi Chatel.
Bon à savoir :
Une fois que vous avez souscrit à une mutuelle, que vous avez signé un contrat et que vous payez chaque mois vos cotisations, votre mutuelle n’a pas le droit de mettre fin à votre contrat quelles que soient les changements de votre état de santé.
