La branche médecine, chirurgie et obstétrique de la Fédération de l'hospitalisation privée porte plainte auprès de la Commission Européenne contre le financement de l’hôpital public en France qu’elle juge discriminatoire.
L’origine de la plainte vient de la différence de remboursement des actes médicaux selon l’établissement hospitalier. En effet, les remboursements des actes médicaux sont 26% inférieurs dans le secteur privé. Cette différence de prise en charge a un impact négatif sur les cliniques et les hôpitaux privés. Les établissements privés sont en très mauvaise santé financière et se retrouvent dans l’obligation de pratiquer des dépassements d’honoraires élevés et plus du tout en accord avec le service rendu.
La bataille est engagée, mais la FHP-MCO n’a que peu de chance d’avoir gain de cause. Le gouvernement souligne l’incohérence de la plainte et rappelle que les cliniques n’assurent que les soins les plus rémunérateurs. De plus, contrairement à l’hôpital privé, l’hôpital public est considéré comme un service d'intérêt économique général (SIEG).
Les tarifications pratiquées par l’hôpital public ou privé ne sont pour le moment pas contrôlées par le gouvernement. Une réglementation menant à une convergence de tarifs devait voir le jour en 2009 mais le projet de loi a été repoussé de 9 ans !
Et vous où allez-vous vous faire soigner, à l’hôpital ou en en clinique ?
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Illustration © armoire "mon petit hôpital" © Y. Blayo (en vente sur ctendance.fr)
