Depuis juillet 2009, l’article 22 de la loi HPST permettait aux mutuelles de s’allier à plusieurs
professionnels de la santé afin de créer un réseau grâce à la contractualisation. Moins de 2
ans plus tard, la loi est modifiée et la contractualisation entre mutuelle et professionnels de
la santé n’est plus autorisée.
La Mutualité Française, qui compte plus de 18 millions d’assurés, ne comprend pas ce
changement. En effet, la contractualisation permet l’élaboration de réseaux et assure une
meilleure prise en charge des soins de santé des assurés. Les médecins et professionnels
membres du réseau s’engagent à pratiquer des tarifs prédéfinis. La contractualisation est
également la solution face aux abus des dépassements d’honoraires.
Autre incohérence, la Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN) a récemment été
condamnée pour avoir varié les niveaux de prestations garanties aux assurés. Or, à la suite
de la modification de la loi HPST, le gouvernement demande aux mutuelles et assurances
santé d’instaurer des différences de prestation selon les contrats des assurés.
La Mutualité Française se distingue par sa participation aux différents projets et négociations
entrepris par le gouvernement. En signe de protestation face à l’interdiction de mener à
bien des campagnes de contractualisation, la Mutualité Française a décidé de se retirer des
négociations portant sur la nouvelle convention nationale des médecins libéraux.
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